Notariat, légalisations et autres démarches

  • Actes notariés

    A l’étranger, dans la plupart des ambassades et consulats, des actes authentiques (ou actes notariés) peuvent être établis s’ils sont destinés à produire des effets sur le territoire national.
    Quels actes authentiques (...)

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  • Règles en matière de succession internationale

    Le règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu.

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  • Légalisations

    La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La (...)

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  • Le nouveau permis de conduire européen

    A partir du 16 septembre 2013, un tout nouveau permis de conduire sécurisé au format « carte de crédit » entrera en vigueur en France et sera valable 15 ans ; les titulaires d’un permis de conduire recevront progressivement leur nouveau titre à leur domicile entre 2014 et 2033.

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