Entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur. Pour information sur l’application de cette loi à l’étranger, rendez-vous à l’adresse suivante :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/article/loi-ouvrant-le-mariage-aux-couples

publié le 31/05/2013

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