Le notariat consulaire

Trouvant son fondement dans une ordonnance de la Marine d’août 1681 et actuellement régi par le décret du 7 février 1991, le
notariat consulaire peut se définir comme l’ensemble des actes et contrats reçus en la chancellerie par le Consul. Le notariat
consulaire n’est qu’une application par le consul des dispositions du texte fondateur du notariat, la loi du 25 Ventôse An XI.

Le consul exerce cette activité dans le respect des lois et règlements du pays de résidence et est compétent pour recevoir des
actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers, s’il s’agit
d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français. Dans cette activité, le consul officie en tant que « notaire consulaire ».

Depuis quelques années, le notaire consulaire ne se limite pas à la réception d’actes notariés mais peut aussi pourvoir à
l’information de nos compatriotes ou des étrangers. Il dispose à cet effet d’une documentation. Il a un devoir d’information et non de
conseil : il agit en partenariat avec les notaires français. C’est pourquoi, pour tout conseil en matière de notariat, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

En tant que notaire consulaire, le consul emprunte certaines attributions dévolues aux notaires en France mais ses fonctions ne
peuvent être totalement assimilées à celles d’un notaire en France.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

publié le 22/01/2014

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