• Les échanges commerciaux entre la France et la Birmanie sont très limités.
• Jusqu’à récemment les relations économiques et commerciales entre les deux pays s’inscrivaient dans le cadre des mesures restrictives définie par le Conseil de l’Union Européenne.
• Réuni à Luxembourg le 22 avril 2013, le Conseil des Affaires étrangères a décidé la levée de toutes les mesures restrictives à l’égard de la Birmanie, à l’exception de l’embargo sur les armes.
L’ensemble des textes pertinents sont présentés ci-dessous :
Décision 2011/239/PESC du Conseil du 12 avril 2011 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.
Cette décision proroge pour une nouvelle période de douze mois la décision de 2010. A noter toutefois deux modifications notables par rapport à l’année dernière qui visent à encourager le dialogue entre l’Union européenne et ses États membres d’une part et la Birmanie d’autre part :
suspension des mesures restrictives pour les nouveaux membres du gouvernement qui n’ont pas de liens avec les militaires ou qui jouent un rôle essentiel pour le dialogue avec la communauté internationale ;
levée de la suspension des visites gouvernementales bilatérales en Birmanie.
Décision 2010/232/PESC du conseil du 26 avril 2010 renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L105, 27.4.2010, p. 22)
Gel d’avoirs et de transactions
Embargo militaire et paramilitaire
Embargo commercial partiel
Restriction à l’admission sur le territoire
Règlement du conseil (CE) n° 194/2008
embargo partiel
gel d’avoirs et de transactions
liste de personnes visées
Amendé par :
Règlement (CE) n° 385/2008 de la commission du 29 avril 2008 (JO L 116, 30.4.2008, p. 5)
modifiant les annexes VI et VII du Règlement n° 194/2008
Rectificatif au règlement n° 385/2008 ci-dessus (JO L198, 26.7.2008, p. 74)
modification page 8, au point 5 a)
Règlement (CE) n° 353/2009 du 28 avril 2009 (JO L108, 29.4.09, p. 20)
modifiant les annexes VI et VII du règlement n° 194/2008
Règlement (CE) N°747/2009 du 14 août 2009 (JO L212, 15.8.09, p. 10
modifiant les annexes VI et VII du règlement n° 194/2008
Règlement (CE) n° 1267/2009 du 18 décembre 2009 (JO L339, 22.12.2009, p. 24
modification de l’annexe VI
Règlement (UE) n° 408/2010 du conseil du 11 mai 2010 (JO 118, 12.05.2010, p. 5)
modification de l’article 2.
Règlement (UE) n° 411/2010 de la commission du 10 mai 2010 (JO 118, 12.05.2010, p10)
modification de l’annexe VI.
Décision du 3159ème Conseil des Affaires étrangères du 23 avril 2012
Décision 2012/225/PESC du conseil du 26 avril 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie
Règlement (UE) n° 409/2012 du Conseil du 14 mai 2012 (JO L126, 14.05.2012, p1).
Décision du 3236ème Conseil des Affaires étrangères du 22 avril 2013
