Projet de réforme de la représentation des français de l’étranger

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 20 février 2013, le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger. Ce texte a pour objet de moderniser la représentation des Français de l’étranger, en prenant en compte les évolutions politiques et démographiques intervenues ces dernières années. Après l’élection des onze députés intervenue en juin 2012, il a semblé nécessaire de donner une cohérence d’ensemble à la représentation des Français résidant à l’étranger.

Les grands principes de la réforme en cours sont les suivants :

1) Un échelon local avec des conseillers consulaires, élus de proximité au suffrage universel direct avec un mandat de six ans.

Un conseil consulaire placé sous la présidence du chef de poste sera créé auprès de chaque ambassade ou consulat. Cette instance, de nature consultative, remplacera les actuelles instances consulaires en fusionnant les commissions locales de bourses, les commissions locales pour les affaires sociales, les commissions locales pour l’emploi et la formation professionnelle ainsi que les comités de sécurité. Composé de 1 à 9 membres en fonction du nombre d’inscrits, il sera chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général concernant les Français de la circonscription.

2) Dans le cadre de 16 régions, 81 conseillers consulaires seront élus par leurs pairs et constitueront la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger, qui se réunira une fois par an à Paris pour traiter des questions d’ordre général pouvant intéresser les Français de l’étranger

3) Un échelon national avec une représentation désormais complète au Parlement, onze députés et douze sénateurs. Le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France sera constitué de plus de 500 grands électeurs : les députés élus par les Français de l’étranger, les conseillers consulaires et des délégués supplémentaires. Le collège électoral sera ainsi triplé, donnant une assise plus large à l’élection des sénateurs et renforçant les exigences démocratiques liées à toute élection de représentants de la nation.

Le calendrier prévisionnel de la discussion parlementaire est le suivant : examen par le Sénat les 18 et 19 mars 2013, et par l’Assemblée nationale probablement la semaine du 15 avril 2013. Les textes devraient être définitivement adoptés par le Parlement d’ici la fin du mois d’avril.

publié le 27/02/2013

haut de la page