Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pour la série B (Europe, Asie et Levant)

La loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 a prorogé jusqu’en juin 2014 au plus tard, le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger élus, au titre du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant), dont le renouvellement était prévu en juin 2013.

Ce sont des préoccupations d’intérêt général qui ont conduit le législateur à décider de proroger le mandat des élus qui venait à échéance en juin 2013. Compte tenu de la réforme en cours de la représentation des Français établis hors de France, la date retenue par la loi déférée permet d’éviter des élections qui n’auraient pu se tenir dans des conditions satisfaisantes à la date prévue et auraient été organisées pour désigner les titulaires d’un mandat voué à une interruption rapide, si la réforme était définitivement adoptée dans le délai prévu.

publié le 24/07/2013

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